
La Lettre #Mar. 2026
Une sélection des dernières actualités en droit social. #Mars26 Transfert de courriels contenant des données sensibles : une faute grave caractérisée Le Conseil d’État juge que le transfert massif de courriels professionnels vers une messagerie personnelle, incluant des données sensibles d’une structure médico-sociale, constitue une faute grave. Un tel comportement porte en effet atteinte à








