Temps partiel thérapeutique et indemnité de licenciement En cas de licenciement d’un salarié en arrêt maladie après un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence est celui des 12 ou 3 mois précédant ce temps partiel, selon l’option la plus avantageuse. Les périodes de temps partiel thérapeutique et d’arrêt maladie sont neutralisées du calcul, quel
Projet IA : attention à la consultation du CSE ! Le CSE doit être consulté sur l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise. L’implémentation de logiciels intégrant de l’IA n’échappe pas à la règle.De plus, la consultation du CSE doit être préalable à la mise en œuvre des logiciels. Dans cette affaire, la juridiction a ordonné
Confirmation de l’exonération sociale de l’indemnité transactionnelle Est exclue de l’assiette des cotisations sociales l’indemnité transactionnelle ayant pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels subis par le salarié, sans application du plafond de 2 PASS (Cass. soc, 30 janv. 2025, n°22-18.333).Si cette solution est rassurante, la vigilance reste de mise dans l’application
Élections professionnelles : parité femmes/hommes L’article L. 2314-30 du Code du travail impose une alternance des sexes sur les listes électorales sans en fixer l’ordre. Étant d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger ni imposer un ordre d’alternance aux syndicats. Toute clause contraire serait invalide (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 24-11.781).
Mandat extérieur : attention à l’information de dernière minute ! Si l’employeur est informé du mandat de conseiller extérieur du salarié avant le dernier entretien préalable de licenciement prévu par la CCN, y compris après l’entretien préalable légal, il doit solliciter l’autorisation de l’inspection du travail (Cass. soc, 27 nov. 2024, n° 22-21.693).Veillez à toujours
📣 Notre associé Rudy Jourdan est intervenu la semaine dernière au sein de l’Université de Montpellier où il a réalisé ses études, dans le cadre du Diplôme Universitaire « Droit social et entreprises en difficulté », dirigé parAnaëlle Donnette. ➡ Le thème abordé : « Anticiper les difficultés pour mieux les surmonter : outils de droit du travail ».
Notre expertise est reconnue dans 3 domaines :🌍 Mobilité et expatriation🤝 Négociations collectives et relations sociales🏭 Restructurations, plans sociaux et contentieux associés Merci à nos clients pour leur confiance !_________________________________________________________________________________ [#award] 🏆 One year after its creation, Abari Avocats has been ranked by Décideurs Magazine as one of the best employment law firms in France!
RC modifiée sans accord est nulle. En cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, il est impératif de recommencer la procédure. Cela implique un nouvel accord du salarié, un délai de rétractation de 15 jours et une nouvelle homologation. À défaut, la rupture conventionnelle est nulle. (Cass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-15.752).Il convient de
Prescription – Rupture et harcèlement. L’action portant sur la rupture du contrat de travail fondée sur un harcèlement moral ou consécutive à la dénonciation de faits de harcèlement moral se prescrit par 5 ans (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.360 ; 4 sept. 2024, n° 22-22.860).L’employeur doit adapter sa politique de conservation des données
[#Partenariat] Poursuivant ses engagements, Abari Avocats rejoint l’Alliance des Avocats pour les Droits de l’Homme (aadh) 🏛 👉 Qu’est-ce que l’AADH ? C’est une association référencée auprès des Nations Unies qui coordonne la fourniture de services juridiques pro bono et confidentiels auprès de plus de 250 ONG et associations dédiées à la protection des droits humains