
Départ volontaire d’un salarié protégé dans le cadre d’un PSE : l’inspecteur du travail n’a pas à contrôler le motif économique de la rupture.
[#Publication]✳ Départ volontaire d’un salarié protégé dans le cadre d’un PSE : l’inspecteur du travail n’a pas à contrôler le motif économique de la rupture. ✅ Si dans l’hypothèse d’un licenciement pour motif économique, il appartient à l’inspecteur du travail de rechercher, si la situation de l’entreprise ou, le cas échéant, celle du secteur d’activité








