Départ volontaire d’un salarié protégé dans le cadre d’un PSE : l’inspecteur du travail n’a pas à contrôler le motif économique de la rupture.

[#Publication]✳ Départ volontaire d’un salarié protégé dans le cadre d’un PSE : l’inspecteur du travail n’a pas à contrôler le motif économique de la rupture.

✅ Si dans l’hypothèse d’un licenciement pour motif économique, il appartient à l’inspecteur du travail de rechercher, si la situation de l’entreprise ou, le cas échéant, celle du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux autres entreprises du Groupe situées en France, justifie le licenciement du salarié protégé,

❌ Tel n’est pas le cas, en cas de rupture de la relation de travail procédant, sauf fraude ou vice du consentement, de l’accord du salarié et de l’employeur.

(CE., 4ème et 1ère ch. réunies, 3 avr. 2024 n° 469694)

🔎 Retrouvez l’intégralité de notre analyse de cet arrêt dans le dernier numéro de la Semaine Sociale Lamy n° 2094 du 27 mai 2024 (Lamy Liaisons – Groupe Karnov), sous la direction de Rachel Brunet et Daniella Dellome.

Merci Rachel Brunet et Daniella Dellome pour la confiance renouvelée.