Actu légale

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Départ volontaire d’un salarié protégé dans le cadre d’un PSE : l’inspecteur du travail n’a pas à contrôler le motif économique de la rupture.

[#Publication]✳ Départ volontaire d’un salarié protégé dans le cadre d’un PSE : l’inspecteur du travail n’a pas à contrôler le motif économique de la rupture. ✅ Si dans l’hypothèse d’un licenciement pour motif économique, il appartient à l’inspecteur du travail de rechercher, si la situation de l’entreprise ou, le cas échéant, celle du secteur d’activité

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L’accord portant révision de l’UES : un accord sui generis ?

[#Publication] ✳ L’accord portant révision de l’unité économique et sociale (UES) n’est pas un accord interentreprises. Doivent dès lors être conviées à la négociation de l’accord :✅ les organisations syndicales représentatives dans chacune des entités de l’unité économique et sociale,❌ et pas seulement les organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble des entités appelées à

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4 points essentiels de la proposition de loi bénévolat et vie associative

[#actuRSE] La proposition de loi encourageant le bénévolat et simplifiant la vie associative a été définitivement adoptée ! 👍 Et c’est une bonne nouvelle pour les #associations, mais aussi pour les #entreprises et leurs #collaborateurs, qui vont pouvoir renforcer leurs #engagements ! Si les ambitions du projet ont été revues à la baisse au cours

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Un an de droit social des entreprises en difficulté

[#Publication] ✳ Les difficultés économiques des entreprises, qui peuvent conduire à des procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, voire liquidation judiciaire, ont un impact social important et inévitable, qui doit être anticipé et bien maîtrisé. Le droit social des procédures collectives est un sujet technique, qui nourrit un important contentieux. 🔦 Pour y voir plus clair

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🥑 Abari Avocats x Le Club des RH

🥑 Abari Avocats x Le Club des RH Chaque 2ème mercredi du mois, Rudy Jourdan et Guillaume Coeurdevey viennent répondre aux questions de nos membres suite à des problématiques en droit du travail rencontrées chez leurs clients. Questions très pragmatiques, éléments de réponses très éclairés ! 🔦 L’un des thèmes évoqués durant l’échange d’hier : le #télétravail à l’étranger. Pour aborder ce sujet pour n’importe quel pays, voici

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4 points essentiels de la proposition de loi Bénévolat et Vie associative

[#actuRSE] Et si on encourageait le #bénévolat ?

📜 C’est l’ambition d’une propositon de loi adoptée à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée nationale le 31 janvier 2024.

✳ A l’heure où la #marqueemployeur est devenue un enjeu primordial d’#attractivité, le renforcement des engagements bénévoles et associatifs de l’entreprise et de ses collaborateurs est essentiel.

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Périmètre de reclassement en cas de licenciement économique dans un Groupe de sociétés

[#actu] Périmètre de reclassement en cas de licenciement économique dans un Groupe de sociétés Les recherches de reclassement doivent être conduites :✅ dans l’entreprise ou les autres entreprises du Groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel❌ peu important qu’elles appartiennent ou non à un

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📣 Licenciement économique : des précisions bienvenues sur la cessation d’activité de l’entreprise.

Nos associés fondateurs Guillaume Coeurdevey et Rudy Jourdan reviennent en détail sur l’arrêt rendu le 20 septembre dernier par la Cour de cassation dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°573, sous la direction de Gwenaëlle Marie (merci pour votre confiance !) 🔎 ✳ En synthèse : 1️⃣ un rappel ➡ la cessation d’activité de l’entreprise constitue en

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Loi Climat : un véritable dialogue social environnemental est-il né dans les entreprises ?

📣 Loi Climat : un véritable dialogue social environnemental est-il né dans les entreprises ? Notre associé fondateur Guillaume Coeurdevey donne son point de vue dans le Liaisons Sociales de ce jour 🔎 🌍 Si la Loi Climat a le mérite d’avoir mis le sujet du dialogue social environnemental en lumière, l’ANI du 11 avril 2023 offre une approche

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