[#Publication] ✳ L’accord portant révision de l’unité économique et sociale (UES) n’est pas un accord interentreprises.
Doivent dès lors être conviées à la négociation de l’accord :
✅ les organisations syndicales représentatives dans chacune des entités de l’unité économique et sociale,
❌ et pas seulement les organisations syndicales représentatives à l’échelle de l’ensemble des entités appelées à constituer la nouvelle unité économique et sociale.
[Cass. soc. 6 mars 2024, n°22-13.672]
💡 Si la qualification d’accord interentreprises est à écarter, la Cour ne précise néanmoins pas la nature juridique exacte de l’accord de reconnaissance ou de révision de l’UES.
Doit-on dès lors consacrer la singularité de l’accord de reconnaissance ou de révision de l’UES ?
➡ Nos éléments de réponse dans notre article dédié dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°583 du 23 avril 2024, sous la direction de Gwenaëlle Marie (Lamy Liaisons – Groupe Karnov).
Vie du cabinet
26 juin 2024
