Une sélection des dernières actualités en droit social. #Juil26
Manquement de l’employeur au RGPD : pas de préjudice automatique du salarié
Un salarié qui fait valoir un manquement de son employeur à ses obligations issues du RGPD ne peut pas se contenter d’invoquer cette seule violation pour obtenir réparation.
En l’espèce, l’employeur avait confié à un prestataire, dans le cadre d’une campagne de prévention contre le phishing, le traitement de données relatives au salarié, sans recueillir son consentement.
La Cour de cassation écarte tout préjudice automatique en la matière : il appartient au juge d’apprécier si le salarié établit que la violation lui a causé un dommage matériel ou moral concret.
Cette décision pourrait conduire les juges du fond à rejeter les demandes indemnitaires fondées sur une violation du RGPD lorsque les droits invoqués par le salarié apparaissent détournés de leur finalité.
La proposition de RC en arrêt maladie n’est pas en soi une discrimination
Un salarié refuse une rupture conventionnelle proposée par son employeur pendant son arrêt maladie, puis il est licencié pour absence prolongée désorganisant l’entreprise. La cour d’appel a retenu que la proposition de rupture, faite pendant l’arrêt, laissait supposer une discrimination et a annulé le licenciement.
La Cour de cassation censure cette analyse : sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue pendant un arrêt maladie, de sorte que le seul fait de la proposer ne constitue pas, en soi, un élément laissant supposer une discrimination.
Un arrêt bienvenu préservant la liberté de conclure des RC à tout moment, y compris lorsque le contrat est suspendu.
Travail spontané pendant un arrêt maladie : plus de préjudice automatique
La Cour de cassation apporte une nuance importante à sa jurisprudence antérieure selon laquelle le seul constat, pour l’employeur, d’avoir fait travailler un salarié pendant son arrêt maladie ouvre droit à réparation automatique.
Elle distingue désormais deux situations : lorsque le travail est réalisé à l’initiative de l’employeur, les dommages-intérêts restent automatiques, sans préjudice à prouver ; en revanche, lorsque le salarié travaille de sa propre initiative, sans sollicitation de l’employeur, celui-ci n’est pas nécessairement condamné, le salarié devant alors démontrer l’existence d’un préjudice.
Nous recommandons de rappeler par écrit au salarié qui travaille pendant un arrêt qu’aucune activité n’est attendue de sa part.
Droit social vertueux
Loi anti-fraude : suspension du maintien de salaire légal en cas de fraude aux IJSS
La loi anti-fraude modifie le Code du travail : l’indemnité complémentaire légale versée en cas de maladie ou d’accident n’est plus due lorsque l’employeur a été informé par un organisme de sécurité sociale d’une fraude avérée du salarié aux indemnités journalières (maladie ou AT/MP). En contrepartie, l’employeur doit transmettre à l’organisme de prévoyance complémentaire les éléments caractérisant cette fraude. Cette possibilité de suspension du maintien de salaire est entrée en vigueur ; l’obligation d’information de l’organisme complémentaire reste, elle, suspendue à la publication d’un décret.
Seul le maintien légal est concerné : nous déconseillons d’étendre spontanément la suspension au maintien conventionnel éventuel et d’attendre plutôt les négociations de branche sur le sujet.
