Une sélection des dernières actualités en droit social. #Mai26
PSE : toute information utile à l’avis du CSE doit lui être communiquée, sous peine d’annulation du PSE
Dans le cadre d’un PSE, l’employeur doit transmettre au CSE l’ensemble des informations susceptibles d’influencer son appréciation du projet soumis à consultation. En l’espèce, la validation du PSE de Prisma Média a été annulée faute d’information des représentants du personnel sur un projet d’acquisition de nouveaux titres de presse, pourtant susceptible d’éclairer l’analyse de la réorganisation et de la compétitivité invoquée.
Cette décision rappelle que, en cas de projets menés simultanément à un PSE, même à un stade embryonnaire, il convient de s’interroger sur les liens éventuels avec le PSE pour garantir en permanence une information complète du CSE sur le contexte économique du licenciement.
Prestations de services requalifiées en contrat de travail : de lourdes conséquences indemnitaires
La Cour de cassation précise les conséquences financières de la requalification d’un contrat de prestation de services en CDI :
- rappels de salaire, qui doivent prendre en compte les grilles de salaire applicables dans l’entreprise pour le « poste » qu’aurait occupé le prestataire ; à noter que l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité pour travail dissimulé doivent être calculées sur la base de ce salaire reconstitué.
- les sommes versées au titre de la prestation de services restent acquises au salarié et ne peuvent donner lieu à compensation ou restitution au profit de l’employeur. Il s’agit donc d’une requalification-sanction !
- enfin, les sommes versées pendant la prestation sont prises en compte pour le calcul des indemnités de licenciement et de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Cette décision, qui conduit à « payer deux fois » le prestataire requalifié comme salarié, doit inviter les entreprises à redoubler de prudence pour prévenir toute caractérisation d’un lien de subordination avec leurs prestataires.
Droit social vertueux
Véhicules électriques et vélos : le BOSS apporte des précisions
Deux précisions, favorables au verdissement de la mobilité des salariés, sont apportées dans le BOSS :
- Pour les véhicules électriques mis à disposition depuis le 1er février 2025, il existe un abattement de 70 % sur l’avantage en nature évalué forfaitairement (dans la limite de 4 641,60 € en 2026), à condition que le véhicule respecte l’éco-score minimal fixé par la réglementation. Désormais, un véhicule initialement non éligible peut bénéficier de cet abattement s’il intègre ultérieurement la liste officielle des véhicules respectant cet éco-score.
- La mise à disposition permanente d’un vélo par l’employeur, y compris lorsqu’il est loué, reste tolérée sans réintégration d’avantage en nature lorsque son utilisation privée est limitée aux trajets domicile-travail. Cette tolérance peut être cumulée, sous conditions, avec le forfait mobilités durables.
