Une sélection des dernières actualités en droit social. #Dec.25
PLFSS 2026
Principales mesures en droit du travail :
- Création d’un congé supplémentaire de naissance, d’une durée maximale de deux mois par parent.
- Augmentation du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux mises à la retraite et aux ruptures conventionnelles, porté de 30 % à 40 %.
- Encadrement de la durée des arrêts de travail : un mois maximum pour le premier arrêt et deux mois en cas de renouvellement.
- Mise en place de sanctions à l’encontre des entreprises d’au moins 300 salariés en cas de non-respect de la nouvelle obligation de négociation sur l’emploi des seniors ou, à défaut d’accord, en cas d’absence de plan d’action annuel.
- Renforcement des exonérations de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de 250 salariés et moins.
Démission et surcharge de travail : attention à la rupture équivoque
La Cour de cassation rappelle qu’une démission donnée dans un contexte de surcharge de travail préalablement dénoncée peut être qualifiée d’équivoque et requalifiée en prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur.
En l’espèce, le salarié avait alerté sa hiérarchie et sollicité le médecin du travail avant de démissionner. La Cour reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché l’existence d’un différend antérieur ou contemporain rendant la démission équivoque (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 23-25.535). Il est essentiel, en cas de démission ambiguë, de sécuriser celle-ci par une confirmation claire et non équivoque du salarié démissionnaire.
Droit social vertueux
Inaptitude : un constat possible pendant la suspension du contrat
Le médecin du travail peut constater l’inaptitude d’un salarié à l’occasion d’un examen demandé par l’employeur, y compris lorsque cet examen intervient pendant la suspension du contrat de travail, et ce malgré la transmission par le salarié de nouveaux arrêts de travail (Cass. soc., 10 déc. 2025, n° 24-15.511).
Une décision qui offre une issue bienvenue aux entreprises en cas d’arrêt de travail prolongé sans réelle perspective de réintégration du collaborateur.
