📣 Licenciement économique : des précisions bienvenues sur la cessation d’activité de l’entreprise.


Nos associés fondateurs Guillaume Coeurdevey et Rudy Jourdan reviennent en détail sur l’arrêt rendu le 20 septembre dernier par la Cour de cassation dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°573, sous la direction de Gwenaëlle Marie (merci pour votre confiance !) 🔎

✳ En synthèse :

1️⃣ un rappel ➡ la cessation d’activité de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement et la seule circonstance qu’une autre entreprise du groupe ait poursuivi une activité de même nature ne fait pas obstacle à la caractérisation d’une cessation d’activité totale et définitive de l’entreprise ;

2️⃣ une clarification ➡ le maintien d’une activité résiduelle temporaire ne caractérise pas une poursuite d’activité dès lors que la cessation d’activité de l’entreprise est « irrémédiablement engagée » lors du licenciement ;

3️⃣ un garde-fou ➡ la faute ou la légèreté blâmable de l’employeur.

Des précisions qui sont donc les bienvenues pour les groupes contraints de se réorganiser, gage de sécurisation juridique des opérations délicates.

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