Une sélection des dernières actualités en droit social. #Juin26
APC : le régime dérogatoire a ses limites
La Cour de cassation rappelle qu’un accord de performance collective (APC) ne peut porter que sur la durée du travail, la rémunération ou la mobilité professionnelle. S’il contient également des clauses relatives à d’autres sujets, celles-ci demeurent soumises au droit commun.
En conséquence, le refus par un salarié d’une clause étrangère à l’objet légal de l’APC ne peut justifier le licenciement spécifique prévu en cas de refus d’application d’un APC.
Une décision qui appelle à la rigueur dans la définition de l’objet de l’APC.
La reconnaissance du harcèlement sexuel d’ambiance
Un salarié exposé à des propos à connotation sexuelle adressés par un supérieur hiérarchique à ses collègues peut se prévaloir d’un harcèlement sexuel, même s’il n’en est pas directement le destinataire.
La Cour de cassation rappelle que des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés au sein d’une même communauté de travail sont susceptibles d’être subis par l’ensemble des salariés qui y sont exposés.
Cette décision étend les situations susceptibles de caractériser un harcèlement sexuel et appelle les employeurs à une vigilance renforcée.
Rupture conventionnelle : France Travail serre la vis
La réforme de l’assurance chômage prévoit une diminution de la durée maximale d’indemnisation des salariés dont le contrat est rompu dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée.
La durée d’indemnisation serait désormais limitée à 15 mois pour les salariés de moins de 55 ans et à 20,5 mois pour les salariés âgés d’au moins 55 ans, contre des durées actuellement plus longues. Cette évolution pourrait être applicable aux ruptures intervenant à compter du 1er septembre 2026.
Cette réforme pourrait encore réduire l’attractivité de la rupture conventionnelle.
Droit social vertueux
La visite de reprise, c’est pas automatique
Pour les arrêts prescrits depuis le 15 juin 2026, la visite de reprise n’est plus obligatoire lorsque le salarié a bénéficié d’une visite de préreprise dans les 30 jours précédant sa reprise et qu’aucun aménagement de son poste ou de son temps de travail n’a été jugé nécessaire.
L’employeur sera désormais informé de la tenue de cette visite, sauf opposition du salarié, facilitant ainsi le recours à cette dispense. La visite de reprise demeure toutefois possible à l’initiative du salarié, de l’employeur ou du médecin du travail.
Cette évolution permet d’éviter la répétition d’examens médicaux lorsque la reprise du salarié a déjà été préparée et validée en amont.
