[#actu] Partage de la valeur : questions-réponses du Ministère sur les nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale 💰

[#actu] Partage de la valeur : questions-réponses du Ministère sur les nouveaux cas de déblocage anticipé de l’épargne salariale 💰

Voici les éléments clés à retenir 👇 :

🏡 Déblocage du PEE pour la rénovation énergétique de la résidence principale :
▶ Seuls les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro et réalisés par des professionnels « Reconnus Garants de l’Environnement » (RGE) sont acceptés.
▶ Les sommes débloquées doivent être utilisées intégralement pour ces travaux.
▶ Justificatifs : Facture ou devis accepté, attestation sur l’honneur que les fonds financeront ces travaux.
▶ Délai : 6 mois à compter de la facturation pour formuler la demande.

👴 Déblocage du PEE pour une activité de proche aidant :
▶ Aide à un proche handicapé ou en perte d’autonomie (résidant en France). Pas besoin de prendre un congé de proche aidant pour en bénéficier.
▶ Cette demande peut être répétée chaque année civile.
▶ Justificatifs : Livret de famille ou déclaration sur l’honneur du lien avec la personne aidée, accompagnée d’une attestation sur l’honneur confirmant que l’aide est toujours apportée. D’autres justificatifs peuvent être requis selon le cas (taux d’incapacité, APA, etc.).

🚲 Déblocage du PEE pour l’achat d’un véhicule propre :
▶ Sont concernés :
– les véhicules (voitures, motos, scooters) électriques ou à hydrogène (❌ hybrides) neufs ou d’occasion,
– et les vélos électriques neufs.
▶ Justificatifs : Facture ou bon de commande, et pour les véhicules d’occasion entre particuliers, une déclaration sur l’honneur et les copies des cartes grises (vendeur/acheteur).
▶ Délai : 6 mois à compter de l’achat pour faire la demande.

ℹ Plus d’infos sur le site du ministère du Travail