Projet IA : attention à la consultation du CSE !
Le CSE doit être consulté sur l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise. L’implémentation de logiciels intégrant de l’IA n’échappe pas à la règle.
De plus, la consultation du CSE doit être préalable à la mise en œuvre des logiciels. Dans cette affaire, la juridiction a ordonné la suspension du déploiement des outils IA dans l’attente de la consultation du CSE (TJ Nanterre, 14 fév. 2025, n° 24/01457).
Congé de reclassement : pas de maintien du véhicule de fonction
Si le salarié doit conserver tous ses éléments de rémunération pendant la période du congé de reclassement correspondant au préavis, il en va autrement pour la période de ce congé excédant la durée du préavis. Par conséquent, le salarié doit restituer, pour cette dernière période, le véhicule de fonction dont il bénéficiait auparavant (Cass. soc, 12 mars 2025, n° 23-22.756).
Recours contre l’avis d’inaptitude : pas de sursis à licencier
La rupture du contrat de travail en raison de l’inaptitude du salarié n’est pas subordonnée à la décision préalable du conseil de prud’hommes sur le recours formé contre l’avis de ce médecin.
Ainsi, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié déclaré inapte sans attendre l’issue du recours formé contre l’avis d’inaptitude (Cass. soc, 19 mars 2025, n° 23-19.813).
Reste à anticiper les conséquences éventuelles d’une annulation, a posteriori, de l’avis médical initial.
Droit social vertueux
Admission assouplie des témoignages anonymes
La Cour de cassation admet, sur le fondement du droit à la preuve, qu’une sanction disciplinaire puisse reposer exclusivement sur des témoignages anonymisés, même s’ils ne sont pas corroborés par d’autres éléments, dès lors que leur production est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. soc, 19 mars 2025, n° 23-19.154).
Une évolution vertueuse en ce qu’elle permet de protéger certains salariés de « représailles » tout en justifiant le bien-fondé de la rupture.
