Périmètre de reclassement en cas de licenciement économique dans un Groupe de sociétés

[#actu] Périmètre de reclassement en cas de licenciement économique dans un Groupe de sociétés

Les recherches de reclassement doivent être conduites :
✅ dans l’entreprise ou les autres entreprises du Groupe dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel
❌ peu important qu’elles appartiennent ou non à un même secteur d’activité.
[Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-18.784]

💡 Le périmètre de reclassement est donc distinct du périmètre d’appréciation du motif économique, qui correspond quant à lui au secteur d’activité commun à l’entreprise et aux autres entreprises du Groupe situées en France (sauf fraude).

🖋 Retrouvez ci-dessous notre schéma explicatif et notre article dédié dans la revue Jurisprudence Sociale Lamy n°575-576, sous la direction de Gwenaëlle Marie (Lamy Liaisons – Groupe Karnov).

actu-Perimetre-de-reclassement

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