Une sélection des dernières actualités en droit social. #Mars26
Transfert de courriels contenant des données sensibles : une faute grave caractérisée
Le Conseil d’État juge que le transfert massif de courriels professionnels vers une messagerie personnelle, incluant des données sensibles d’une structure médico-sociale, constitue une faute grave. Un tel comportement porte en effet atteinte à la confidentialité des données et ne peut être justifié que par les besoins de la défense.
Conseil : N’oubliez pas l’importance de la clause de confidentialité dans les contrats de travail, celle-ci étant un élément clé pris en compte par le juge.
Indemnité de licenciement : l’accident de trajet exclu de l’ancienneté
Seules les absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle sont prises en compte dans le calcul de l’ancienneté pour l’indemnité légale de licenciement. Une absence liée à un accident de trajet doit être exclue du décompte de l’ancienneté, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Pour mémoire, l’accident de trajet n’ouvre pas non plus droit au doublement de l’indemnité en cas d’inaptitude.
Droit d’alerte du CSE : limité aux seuls salariés présents dans l’entreprise
La Cour de cassation précise que le droit d’alerte pour atteinte aux droits des personnes ne peut être exercé qu’à l’égard de salariés présents dans l’entreprise au jour de la saisine du juge. Ce droit vise en effet à faire cesser une atteinte actuelle, ce qui exclut les salariés ayant déjà quitté les effectifs.
Une décision bienvenue pour limiter ce dispositif aux salariés ayant un lien actuel avec l’employeur.
Droit social vertueux
Transparence salariale : premières précisions du Ministère du Travail
Dans le cadre de la transposition de la directive sur la transparence salariale, le Ministère du Travail a précisé que l’employeur pourrait être dispensé de communiquer certaines données de rémunération lorsque le salarié appartient à une catégorie de moins de dix personnes.
Cette précision est rassurante sur l’équilibre entre transparence et respect de l’anonymat des données personnelles. Le projet de loi devrait être déposé au Parlement d’ici fin mai 2026.
