Accès des (anciens) salariés à leur messagerie professionnelle
Les mails émis ou reçus par un salarié via sa messagerie professionnelle constituent des données à caractère personnel dont le salarié peut obtenir communication, y compris après la rupture du contrat. Seule limite : l’atteinte aux droits ou libertés d’autrui peut justifier un refus (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022).
Cette solution pourrait avoir des conséquences importantes en matière de preuve, notamment en contentieux prud’homal.
Licenciement d’une salariée enceinte : les RPS justifient l’impossibilité de maintien du contrat
La Cour de cassation valide le licenciement d’une salariée enceinte ayant refusé sa mutation alors que son maintien dans l’équipe exposait celle-ci et elle-même à des risques psychosociaux. L’employeur, tenu par son obligation de sécurité, avait objectivement démontré, pendant la période de protection relative, l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse (Cass. soc., 27 mai 2025, n° 23-23.549).
Prévoyance : fin de portabilité ≠ fin des droits
La Cour de cassation précise que la fin de la portabilité des garanties de prévoyance ne met pas fin au droit aux prestations nées pendant le contrat ou pendant la période de portabilité. En cas de rechute ou d’invalidité liée à une pathologie antérieure, l’assureur reste tenu d’indemniser (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-13.796).
Droit social vertueux
Protection renforcée des salariés engagés dans un projet de PMA ou d’adoption
Adoptée le 19 juin 2025, une nouvelle loi renforce la protection contre les discriminations des salariés engagés dans un parcours de PMA ou d’adoption, et étend le droit à autorisation d’absence :
- (i) aux hommes recevant un traitement médical lié à la PMA,
- (ii) aux femmes accompagnant leur conjoint en parcours de PMA,
- (iii) aux salariés (hommes et femmes) se rendant aux entretiens d’agrément en vue d’une adoption.
Un décret précisera les modalités de rémunération des absences autorisées.
Une mesure concrète en faveur de l’égalité professionnelle et de la parentalité.
