Temps partiel thérapeutique et indemnité de licenciement
En cas de licenciement d’un salarié en arrêt maladie après un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence est celui des 12 ou 3 mois précédant ce temps partiel, selon l’option la plus avantageuse. Les périodes de temps partiel thérapeutique et d’arrêt maladie sont neutralisées du calcul, quel que soit leur ordre (Cass. soc, 5 mars 2025, n° 23-20.172).
Handicap et préconisations du Médecin du travail
Pour rappel, en matière de discrimination, la charge de la preuve est aménagée : le salarié doit rapporter “des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte”.
Constitue un tel élément le fait pour l’employeur d’avoir refusé à un travailleur handicapé un aménagement préconisé par le médecin du travail, malgré une demande similaire acceptée pour une autre collègue (Cass. soc, 2 avril 2025, n° 24-11.728).
Anticiper le reclassement d’un salarié encore en poste ne vaut pas licenciement
La conclusion d’une promesse d’embauche pour le poste d’un salarié non encore licencié ne caractérise pas un licenciement verbal ou “de fait” de ce salarié en l’absence d’intention de rompre le contrat de travail manifestée par l’employeur publiquement ou auprès du salarié concerné.
Les échanges de courriels internes dont le salarié a eu connaissance ne caractérisent pas un tel licenciement (Cass. soc, 26 mars 2025, n° 23-23.625).
Attention : une telle révélation pourrait toutefois fragiliser le bienfondé du licenciement notifié ultérieurement.
Droit social vertueux
APLD-Rebond : le dispositif est désormais opérationnel
Un décret du 14 avril 2025 a apporté les précisions suivantes :
- Réduction de la durée du travail : max 40% de la durée légale (50% si situation particulière)
- Indemnité versée au salarié : 70% de sa rémunération brute
- Allocation versée à l’employeur : 60% de la rémunération brute
- Durée du dispositif : 18 mois sur une période de référence de 24 mois consécutifs
- Mise en place : accord collectif validé ou document unilatéral homologué, après consultation du CSE.
