Mandat extérieur : attention à l’information de dernière minute !
Si l’employeur est informé du mandat de conseiller extérieur du salarié avant le dernier entretien préalable de licenciement prévu par la CCN, y compris après l’entretien préalable légal, il doit solliciter l’autorisation de l’inspection du travail (Cass. soc, 27 nov. 2024, n° 22-21.693).
Veillez à toujours vérifier l’ensemble des mandats dont pourrait disposer le salarié.
Mise à pied disciplinaire du salarié protégé : pas besoin d’accord
La mise à pied disciplinaire du salarié protégé, qui n’a pas pour effet de suspendre l’exécution du mandat de représentant du personnel et n’emporte ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail, n’est pas subordonnée à l’accord du salarié (Cass. soc, 11 déc. 2024, n° 23-13.332).
Une clarification bienvenue !
Insuffisance professionnelle du salarié protégé : avant de licencier, rechercher des tâches plus adaptées
Même s’il n’existe pas de véritable obligation de “reclassement”, il appartient à l’employeur, avant de licencier un salarié protégé pour insuffisance professionnelle, de respecter son obligation d’adaptation au poste de travail et, le cas échéant, de lui confier d’autres tâches susceptibles d’être mieux adaptées à ses capacités professionnelles. À défaut, l’inspecteur du travail doit refuser l’autorisation de licenciement (CE, 2 déc. 2024, n° 24-617).
Droit social vertueux
Reclassement du salarié inapte : agir rapidement
Un salarié déclaré inapte ne peut être maintenu dans l’attente d’un reclassement. En tardant à mettre en œuvre son obligation de reclassement ou, à défaut, de licencier le salarié, l’employeur s’expose à une résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs (Cass. soc, 6 déc. 2024, n° 23-15.537).
En cas d’inaptitude, il est vertueux d’agir rapidement pour ne pas maintenir le salarié dans l’incertitude et pour éviter la reprise du salaire, obligatoire un mois après le constat de l’inaptitude.
