Confirmation de l’exonération sociale de l’indemnité transactionnelle
Est exclue de l’assiette des cotisations sociales l’indemnité transactionnelle ayant pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels subis par le salarié, sans application du plafond de 2 PASS (Cass. soc, 30 janv. 2025, n°22-18.333).
Si cette solution est rassurante, la vigilance reste de mise dans l’application du régime social des indemnités transactionnelles.
La différence de traitement issue d’un accord de substitution est présumée justifiée
Un accord de substitution post-fusion peut organiser le maintien, au profit des seuls salariés de l’entreprise absorbée, d’un avantage dont ils bénéficiaient antérieurement. Il appartient au salarié qui conteste la différence de traitement de démontrer qu’elle est étrangère à toute considération de nature professionnelle (Cass. soc, 5 fév. 2025, n°22-24.000).
Une solution qui devrait simplifier les négociations des accords d’harmonisation.
Délai de contestation d’une expertise CSE
Le délai de 10 jours dont dispose l’employeur pour contester une expertise votée par le CSE commence à courir le lendemain de la délibération décidant de son recours ou de la notification de l’information qui fait l’objet de la contestation, et non le jour-même de la délibération. Autre précision apportée : ce délai expire le dernier jour à minuit ou, si ce jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, au premier jour ouvrable suivant.
Il convient en tout état de cause de demeurer extrêmement réactif si une contestation est envisagée.
Droit social vertueux
APLD-R : un dispositif pour faire face aux baisses d’activité
Ce dispositif, inspiré de l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) instaurée lors de la crise sanitaire, permet de réduire la durée du travail en considération de la baisse d’activité, et d’alléger le coût de la masse salariale de l’entreprise via des allocations de l’État, tout en limitant l’impact de cette diminution pour les salariés par un maintien partiel de rémunération.
Un dispositif vertueux pour assurer la pérennité de l’entreprise et éviter une aggravation des difficultés.
