Élections professionnelles : parité femmes/hommes
L’article L. 2314-30 du Code du travail impose une alternance des sexes sur les listes électorales sans en fixer l’ordre. Étant d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger ni imposer un ordre d’alternance aux syndicats. Toute clause contraire serait invalide (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 24-11.781).
Reconnaissance du harcèlement moral institutionnalisé
La Cour de cassation reconnaît, pour la première fois, le « harcèlement moral institutionnel » au travail. Désormais, les dirigeants peuvent être pénalement sanctionnés s’ils mettent en place, en connaissance de cause, une politique dégradant les conditions de travail des salariés (Cass. crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145).
Licenciement économique : la liste des postes de reclassement doit inclure les critères de départage
L’employeur doit préciser les critères de départage des candidats en cas de candidatures multiples sur un même poste lors d’un licenciement économique. Sans cette mention, l’offre est jugée imprécise, privant les salariés d’informations essentielles pour décider. Ce manquement constitue une violation de l’obligation de reclassement, rendant le licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 22-24.724).
Droit social vertueux
Présomption de démission : une information claire
Le Conseil d’État impose à l’employeur d’informer le salarié, dans la mise en demeure, des conséquences de son absence injustifiée. Sans ces précisions, la présomption de démission ne peut s’appliquer (CE, 18 déc. 2024, n°476540).
Cette mise en demeure doit inclure toutes les conséquences, notamment la perte des allocations France Travail, garantissant une information claire du salarié et la sécurité juridique de l’employeur.
