Révision d’un PSE après annulation de l’homologation : pas toujours de retour à la case départ
Lorsque l’homologation d’un PSE est annulée par le juge, l’employeur peut soumettre une version révisée du plan au CSE sans devoir reprendre toute la procédure d’information-consultation, sauf en cas de modifications substantielles. Ainsi, des ajustements mineurs (ex. critères d’ordre, calendrier) ne justifient pas de reprendre intégralement les réunions du CSE, notamment le délai de 15 jours entre les deux (CE, 27 juin 2025, n°463870).
Harcèlement : un rapport d’enquête interne incomplet ne suffit pas
La Cour de cassation rappelle qu’un rapport d’enquête interne peut être produit à titre de preuve d’un harcèlement… à condition d’être suffisamment circonstancié. Si le rapport est partiel, contient des extraits tronqués ou n’est pas corroboré par d’autres éléments, il peut laisser subsister un doute qui profitera au salarié. L’employeur reste tenu de prouver matériellement les faits fautifs reprochés (Cass. soc., 18 juin 2025, n°23-10.092).
Il est donc essentiel de mener l’enquête avec diligence et de la consigner dans un rapport exhaustif.
Rupture conventionnelle : un licenciement pour faute grave reste possible avant la date de départ
Même après homologation d’une rupture conventionnelle, l’employeur peut licencier pour faute grave si des manquements sont découverts entre la fin du délai de rétractation et la date de rupture effective. Ce licenciement n’annule toutefois pas la convention : l’indemnité spécifique reste due si la rupture avait déjà été homologuée (Cass. soc., 25 juin 2025, n°24-12.096).
Droit social vertueux
Inaptitude : pas de notification de l’impossibilité de reclassement en cas de dispense légale
Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non, l’employeur qui se trouve dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié doit lui faire connaître les motifs justifiant l’absence de reclassement. Si l’avis d’inaptitude du médecin du travail dispense expressément de recherche, cette notification devient superfétatoire.
Cette précision, dictée par le bon sens, permet de simplifier la mise en œuvre de la procédure de licenciement pour inaptitude.
