Période d’essai injustifiée après une mission en freelance
Lorsqu’un salarié a déjà exercé les mêmes missions en tant qu’auto-entrepreneur, l’employeur est présumé connaître ses compétences. La période d’essai, qui a pour objet d’apprécier les compétences du salarié à son poste, n’est alors pas justifiée (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-22.389).
À noter toutefois qu’en principe, le contrat de travail doit viser des missions distinctes du contrat de freelance antérieur ou postérieur.
Pas de consultation du CSE sur le licenciement d’un candidat aux élections
Dans un avis du 16 mai 2025, le Conseil d’État affirme que la consultation préalable du CSE n’est plus requise avant de licencier un salarié protégé en tant que candidat aux élections professionnelles (CE, 16 mai 2025, n° 498924).
Cette position s’appuie sur les textes en vigueur depuis les ordonnances Macron de 2017, et vient clore un débat en cours depuis leur publication.
L’astreinte est du temps de travail effectif en cas de contraintes excessives
Pour rappel, le temps d’astreinte (hors intervention) est considéré comme du temps de repos. Toutefois, si le salarié est soumis pendant l’astreinte à des contraintes d’une intensité telle qu’elles affectent très significativement sa faculté de gérer son temps libre, le temps d’astreinte peut être requalifié en temps de travail effectif. Tel est le cas lorsque le salarié en astreinte est appelé à intervenir (trop) fréquemment (Cass. soc., 14 mai 2025, n° 24-14.319).
Cette décision rappelle l’importance de disposer d’un volume suffisant de personnel d’astreinte pour organiser des rotations.
Droit social vertueux
Report de l’entretien pour arrêt maladie : une simple information suffit
Lorsque l’entretien préalable au licenciement est reporté par l’employeur en raison de l’arrêt maladie du salarié, l’employeur n’a pas à envoyer une nouvelle convocation ni à respecter un nouveau délai de cinq jours ouvrables. À condition que la convocation initiale ait respecté les règles légales, il suffit d’informer le salarié, par tout moyen et en temps utile, des nouvelles dates de l’entretien.
Une solution de bon sens, de nature à sécuriser les procédures tout en préservant l’intérêt des deux parties.
