RC modifiée sans accord est nulle.
En cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, il est impératif de recommencer la procédure. Cela implique un nouvel accord du salarié, un délai de rétractation de 15 jours et une nouvelle homologation. À défaut, la rupture conventionnelle est nulle. (Cass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-15.752).
Il convient de respecter scrupuleusement ces étapes pour garantir la validité de la rupture.
Action des syndicats et droits individuels.
Si une organisation syndicale peut contraindre l’employeur à respecter un accord collectif en saisissant le juge, elle ne peut demander la régularisation des situations individuelles des salariés (ici un rattrapage salarial) (Cass. soc., 4 nov. 2024, n° 22-17.106). Une telle démarche relève de la liberté de chaque salarié d’agir en justice pour défendre ses intérêts.
Inaptitude et périmètre de reclassement.
Lorsqu’une société appartient à un groupe, l’obligation de reclassement du salarié inapte s’étend aux entreprises du groupe en France, si leurs activités permettent une permutation du personnel. La Cour de cassation rappelle que la preuve du périmètre du groupe est partagée, mais qu’en pratique, l’employeur doit fournir des informations précises, étant le seul à y accéder. Elle valide la décision d’appel qui, faute d’organigramme et de données complètes sur les sociétés liées, a conclu que l’employeur n’avait pas rempli son obligation de reclassement (Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-15.368).
Droit social vertueux – Démission équivoque
La Cour de cassation assimile une démission motivée par des griefs ou ultérieurement contestée pour manquements de l’employeur à une prise d’acte si des circonstances, comme des courriers préalables, la rendent équivoque (Cass. soc., 14 nov. 2024, n° 22-23.901).
Répondez aux griefs du salarié et demandez une confirmation écrite de sa démission pour clarifier sa volonté et limiter les risques juridiques.
