Prescription – Rupture et harcèlement.
L’action portant sur la rupture du contrat de travail fondée sur un harcèlement moral ou consécutive à la dénonciation de faits de harcèlement moral se prescrit par 5 ans (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.360 ; 4 sept. 2024, n° 22-22.860).
L’employeur doit adapter sa politique de conservation des données pour anticiper les contestations tardives au regard de cette prescription étendue.
Congés payés et arrêt maladie AT/MP.
La loi d’avril 2024 supprimant la limite d’un an pour l’acquisition des congés payés en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle n’est pas rétroactive aux décisions antérieures. La Cour de cassation admet cependant l’application directe de l’article 31, §2 de la Charte européenne, ce qui permet d’éluder la limite d’un an susvisée (Cass. soc., 2 oct. 2024, n° 23-14.806).
Le licenciement pour un émoticone est nul. 🥰
Le licenciement d’une salariée pour sa réaction à une critique Facebook sur son employeur est déclaré nul, portant atteinte à sa liberté d’expression (TA Besançon, 17 oct. 2024).
De plus, la nullité implique la réintégration ainsi qu’une indemnité égale à la rémunération qui aurait été perçue entre le licenciement et la réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement (Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-16.479).
Précaution donc avant d’envisager une sanction pouvant avoir trait à la liberté d’expression du salarié.
Droit social vertueux
Offre de reclassement précise.
L’absence d’une mention obligatoire (intitulé du poste, descriptif, employeur, nature du contrat, localisation, rémunération, classification) rend l’offre de reclassement imprécise, ce qui constitue un manquement de l’employeur à son obligation et rend le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 23 oct. 2024, n° 23-19.629).
Pour éviter un oubli et aider le salarié à comparer les offres, il est conseillé de les consigner dans un tableau détaillé.
