
La Lettre #Fev. 2026
Une sélection des dernières actualités en droit social. #Fév.26 Salarié protégé : la menace sur la compétitivité peut résulter de la dégradation du secteur Le Conseil d’État précise que, pour justifier un licenciement économique fondé sur la sauvegarde de la compétitivité, la menace pesant sur l’entreprise peut être caractérisée par la dégradation prévisible du secteur








