Une sélection des dernières actualités en droit social. #Dec.25 PLFSS 2026 Principales mesures en droit du travail : Démission et surcharge de travail : attention à la rupture équivoque La Cour de cassation rappelle qu’une démission donnée dans un contexte de surcharge de travail préalablement dénoncée peut être qualifiée d’équivoque et requalifiée en prise d’acte
Une sélection des dernières actualités en droit social. #Nov.25 Repos hebdomadaire : la référence est la semaine civile, non les jours consécutifs. La Cour de cassation rappelle qu’un salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile (lundi 0h-dimanche 24h), sans obligation de l’accorder immédiatement après 6 jours de travail successifs. Ainsi,
Révision d’un PSE après annulation de l’homologation : pas toujours de retour à la case départ Lorsque l’homologation d’un PSE est annulée par le juge, l’employeur peut soumettre une version révisée du plan au CSE sans devoir reprendre toute la procédure d’information-consultation, sauf en cas de modifications substantielles. Ainsi, des ajustements mineurs (ex. critères d’ordre,
Accès des (anciens) salariés à leur messagerie professionnelle Les mails émis ou reçus par un salarié via sa messagerie professionnelle constituent des données à caractère personnel dont le salarié peut obtenir communication, y compris après la rupture du contrat. Seule limite : l’atteinte aux droits ou libertés d’autrui peut justifier un refus (Cass. soc., 18
Période d’essai injustifiée après une mission en freelance Lorsqu’un salarié a déjà exercé les mêmes missions en tant qu’auto-entrepreneur, l’employeur est présumé connaître ses compétences. La période d’essai, qui a pour objet d’apprécier les compétences du salarié à son poste, n’est alors pas justifiée (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-22.389).À noter toutefois qu’en principe,
Temps partiel thérapeutique et indemnité de licenciement En cas de licenciement d’un salarié en arrêt maladie après un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence est celui des 12 ou 3 mois précédant ce temps partiel, selon l’option la plus avantageuse. Les périodes de temps partiel thérapeutique et d’arrêt maladie sont neutralisées du calcul, quel
Projet IA : attention à la consultation du CSE ! Le CSE doit être consulté sur l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise. L’implémentation de logiciels intégrant de l’IA n’échappe pas à la règle.De plus, la consultation du CSE doit être préalable à la mise en œuvre des logiciels. Dans cette affaire, la juridiction a ordonné
Confirmation de l’exonération sociale de l’indemnité transactionnelle Est exclue de l’assiette des cotisations sociales l’indemnité transactionnelle ayant pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels subis par le salarié, sans application du plafond de 2 PASS (Cass. soc, 30 janv. 2025, n°22-18.333).Si cette solution est rassurante, la vigilance reste de mise dans l’application
Élections professionnelles : parité femmes/hommes L’article L. 2314-30 du Code du travail impose une alternance des sexes sur les listes électorales sans en fixer l’ordre. Étant d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger ni imposer un ordre d’alternance aux syndicats. Toute clause contraire serait invalide (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 24-11.781).
Mandat extérieur : attention à l’information de dernière minute ! Si l’employeur est informé du mandat de conseiller extérieur du salarié avant le dernier entretien préalable de licenciement prévu par la CCN, y compris après l’entretien préalable légal, il doit solliciter l’autorisation de l’inspection du travail (Cass. soc, 27 nov. 2024, n° 22-21.693).Veillez à toujours