Une sélection des dernières actualités en droit social. #Juil26 Manquement de l’employeur au RGPD : pas de préjudice automatique du salarié Un salarié qui fait valoir un manquement de son employeur à ses obligations issues du RGPD ne peut pas se contenter d’invoquer cette seule violation pour obtenir réparation. En l’espèce, l’employeur avait confié à
Une sélection des dernières actualités en droit social. #Juin26 APC : le régime dérogatoire a ses limites La Cour de cassation rappelle qu’un accord de performance collective (APC) ne peut porter que sur la durée du travail, la rémunération ou la mobilité professionnelle. S’il contient également des clauses relatives à d’autres sujets, celles-ci demeurent soumises
Une sélection des dernières actualités en droit social. #Mai26 PSE : toute information utile à l’avis du CSE doit lui être communiquée, sous peine d’annulation du PSE Dans le cadre d’un PSE, l’employeur doit transmettre au CSE l’ensemble des informations susceptibles d’influencer son appréciation du projet soumis à consultation. En l’espèce, la validation du PSE
Une sélection des dernières actualités en droit social. #Avril26 Déconnexion : pas de manquement en cas de connexions spontanées du salarié malade Aucune violation du droit à la déconnexion ne peut être reprochée à l’employeur lorsque le salarié, en arrêt de travail, se connecte spontanément à son poste et réalise des tâches ponctuelles, sans contrainte
Une sélection des dernières actualités en droit social. #Mars26 Transfert de courriels contenant des données sensibles : une faute grave caractérisée Le Conseil d’État juge que le transfert massif de courriels professionnels vers une messagerie personnelle, incluant des données sensibles d’une structure médico-sociale, constitue une faute grave. Un tel comportement porte en effet atteinte à
Une sélection des dernières actualités en droit social. #Fév.26 Salarié protégé : la menace sur la compétitivité peut résulter de la dégradation du secteur Le Conseil d’État précise que, pour justifier un licenciement économique fondé sur la sauvegarde de la compétitivité, la menace pesant sur l’entreprise peut être caractérisée par la dégradation prévisible du secteur
Une sélection des dernières actualités en droit social. #Jan.26 Licenciement et secret médical : attention à la nullité La Cour de cassation juge que l’employeur ne peut contacter le médecin traitant d’un salarié afin d’obtenir ou d’utiliser des informations couvertes par le secret médical, une telle démarche portant atteinte au droit au respect de la
Une sélection des dernières actualités en droit social. #Dec.25 PLFSS 2026 Principales mesures en droit du travail : Démission et surcharge de travail : attention à la rupture équivoque La Cour de cassation rappelle qu’une démission donnée dans un contexte de surcharge de travail préalablement dénoncée peut être qualifiée d’équivoque et requalifiée en prise d’acte
Une sélection des dernières actualités en droit social. #Nov.25 Repos hebdomadaire : la référence est la semaine civile, non les jours consécutifs. La Cour de cassation rappelle qu’un salarié doit bénéficier d’un repos hebdomadaire au cours de chaque semaine civile (lundi 0h-dimanche 24h), sans obligation de l’accorder immédiatement après 6 jours de travail successifs. Ainsi,
Révision d’un PSE après annulation de l’homologation : pas toujours de retour à la case départ Lorsque l’homologation d’un PSE est annulée par le juge, l’employeur peut soumettre une version révisée du plan au CSE sans devoir reprendre toute la procédure d’information-consultation, sauf en cas de modifications substantielles. Ainsi, des ajustements mineurs (ex. critères d’ordre,