Accès des (anciens) salariés à leur messagerie professionnelle Les mails émis ou reçus par un salarié via sa messagerie professionnelle constituent des données à caractère personnel dont le salarié peut obtenir communication, y compris après la rupture du contrat. Seule limite : l’atteinte aux droits ou libertés d’autrui peut justifier un refus (Cass. soc., 18
Période d’essai injustifiée après une mission en freelance Lorsqu’un salarié a déjà exercé les mêmes missions en tant qu’auto-entrepreneur, l’employeur est présumé connaître ses compétences. La période d’essai, qui a pour objet d’apprécier les compétences du salarié à son poste, n’est alors pas justifiée (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-22.389).À noter toutefois qu’en principe,
Temps partiel thérapeutique et indemnité de licenciement En cas de licenciement d’un salarié en arrêt maladie après un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence est celui des 12 ou 3 mois précédant ce temps partiel, selon l’option la plus avantageuse. Les périodes de temps partiel thérapeutique et d’arrêt maladie sont neutralisées du calcul, quel
Projet IA : attention à la consultation du CSE ! Le CSE doit être consulté sur l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise. L’implémentation de logiciels intégrant de l’IA n’échappe pas à la règle.De plus, la consultation du CSE doit être préalable à la mise en œuvre des logiciels. Dans cette affaire, la juridiction a ordonné
Confirmation de l’exonération sociale de l’indemnité transactionnelle Est exclue de l’assiette des cotisations sociales l’indemnité transactionnelle ayant pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels subis par le salarié, sans application du plafond de 2 PASS (Cass. soc, 30 janv. 2025, n°22-18.333).Si cette solution est rassurante, la vigilance reste de mise dans l’application
Élections professionnelles : parité femmes/hommes L’article L. 2314-30 du Code du travail impose une alternance des sexes sur les listes électorales sans en fixer l’ordre. Étant d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger ni imposer un ordre d’alternance aux syndicats. Toute clause contraire serait invalide (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 24-11.781).
Mandat extérieur : attention à l’information de dernière minute ! Si l’employeur est informé du mandat de conseiller extérieur du salarié avant le dernier entretien préalable de licenciement prévu par la CCN, y compris après l’entretien préalable légal, il doit solliciter l’autorisation de l’inspection du travail (Cass. soc, 27 nov. 2024, n° 22-21.693).Veillez à toujours
RC modifiée sans accord est nulle. En cas de refus d’homologation d’une rupture conventionnelle, il est impératif de recommencer la procédure. Cela implique un nouvel accord du salarié, un délai de rétractation de 15 jours et une nouvelle homologation. À défaut, la rupture conventionnelle est nulle. (Cass. soc., 16 oct. 2024, n° 23-15.752).Il convient de
Prescription – Rupture et harcèlement. L’action portant sur la rupture du contrat de travail fondée sur un harcèlement moral ou consécutive à la dénonciation de faits de harcèlement moral se prescrit par 5 ans (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.360 ; 4 sept. 2024, n° 22-22.860).L’employeur doit adapter sa politique de conservation des données