🎓 Intervention auprès du Master DPRT Montpellier ! Nous avons eu le plaisir d’intervenir auprès des étudiants du Master 2 DPRT de l’Université de Montpellier sur un thème au cœur de l’actualité :« Anticiper les difficultés pour mieux les surmonter : outils du droit du travail ». Notre associé Rudy Jourdan a animé cette intervention
Révision d’un PSE après annulation de l’homologation : pas toujours de retour à la case départ Lorsque l’homologation d’un PSE est annulée par le juge, l’employeur peut soumettre une version révisée du plan au CSE sans devoir reprendre toute la procédure d’information-consultation, sauf en cas de modifications substantielles. Ainsi, des ajustements mineurs (ex. critères d’ordre,
Accès des (anciens) salariés à leur messagerie professionnelle Les mails émis ou reçus par un salarié via sa messagerie professionnelle constituent des données à caractère personnel dont le salarié peut obtenir communication, y compris après la rupture du contrat. Seule limite : l’atteinte aux droits ou libertés d’autrui peut justifier un refus (Cass. soc., 18
Période d’essai injustifiée après une mission en freelance Lorsqu’un salarié a déjà exercé les mêmes missions en tant qu’auto-entrepreneur, l’employeur est présumé connaître ses compétences. La période d’essai, qui a pour objet d’apprécier les compétences du salarié à son poste, n’est alors pas justifiée (Cass. soc., 29 avr. 2025, n° 23-22.389).À noter toutefois qu’en principe,
Temps partiel thérapeutique et indemnité de licenciement En cas de licenciement d’un salarié en arrêt maladie après un temps partiel thérapeutique, le salaire de référence est celui des 12 ou 3 mois précédant ce temps partiel, selon l’option la plus avantageuse. Les périodes de temps partiel thérapeutique et d’arrêt maladie sont neutralisées du calcul, quel
Projet IA : attention à la consultation du CSE ! Le CSE doit être consulté sur l’introduction de nouvelles technologies dans l’entreprise. L’implémentation de logiciels intégrant de l’IA n’échappe pas à la règle.De plus, la consultation du CSE doit être préalable à la mise en œuvre des logiciels. Dans cette affaire, la juridiction a ordonné
Confirmation de l’exonération sociale de l’indemnité transactionnelle Est exclue de l’assiette des cotisations sociales l’indemnité transactionnelle ayant pour objet de réparer les préjudices, notamment moraux et professionnels subis par le salarié, sans application du plafond de 2 PASS (Cass. soc, 30 janv. 2025, n°22-18.333).Si cette solution est rassurante, la vigilance reste de mise dans l’application
Élections professionnelles : parité femmes/hommes L’article L. 2314-30 du Code du travail impose une alternance des sexes sur les listes électorales sans en fixer l’ordre. Étant d’ordre public absolu, le protocole préélectoral ne peut y déroger ni imposer un ordre d’alternance aux syndicats. Toute clause contraire serait invalide (Cass. soc., 8 janv. 2025, n° 24-11.781).
Mandat extérieur : attention à l’information de dernière minute ! Si l’employeur est informé du mandat de conseiller extérieur du salarié avant le dernier entretien préalable de licenciement prévu par la CCN, y compris après l’entretien préalable légal, il doit solliciter l’autorisation de l’inspection du travail (Cass. soc, 27 nov. 2024, n° 22-21.693).Veillez à toujours
📣 Notre associé Rudy Jourdan est intervenu la semaine dernière au sein de l’Université de Montpellier où il a réalisé ses études, dans le cadre du Diplôme Universitaire « Droit social et entreprises en difficulté », dirigé parAnaëlle Donnette. ➡ Le thème abordé : « Anticiper les difficultés pour mieux les surmonter : outils de droit du travail ».