Une sélection des dernières actualités en droit social. #Fév.26
Salarié protégé : la menace sur la compétitivité peut résulter de la dégradation du secteur
Le Conseil d’État précise que, pour justifier un licenciement économique fondé sur la sauvegarde de la compétitivité, la menace pesant sur l’entreprise peut être caractérisée par la dégradation prévisible du secteur d’activité lui-même, sans qu’il soit nécessaire d’établir une dégradation spécifique de la position concurrentielle de l’entreprise au sein de ce secteur (CE, 11 févr. 2026, n° 497016).
Prêt de main-d’œuvre : l’entreprise prêteuse reste pleinement employeur
La Cour de cassation rappelle que, pendant une mise à disposition auprès d’une entreprise utilisatrice, le contrat de travail avec l’entreprise prêteuse n’est ni rompu ni suspendu. Il conserve ainsi le bénéfice de l’ensemble des dispositions légales et conventionnelles en ce compris le droit au paiement d’heures supplémentaires (Cass. soc., 18 févr. 2026, n° 24-14.172).
Clause de non-concurrence : attention aux dispositions de la CCN
Par un arrêt du 21 janvier 2026 (Cass. soc., n° 24-21.468), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle, lorsque la convention collective institue une contrepartie financière à la clause de non-concurrence, celle-ci s’applique en l’absence de stipulation contractuelle. La convention collective supplée ainsi le silence contractuel.
Droit social vertueux
RGPD et droit à la preuve : une exigence de proportionnalité bienvenue
Le droit d’accès prévu par le RGPD a pour finalité de permettre de contrôler la conformité du traitement de ses données à caractère personnel, l’exactitude des données et, le cas échéant, de les faire rectifier ou effacer. Aussi, il ne peut être utilisé pour obtenir la communication générale de la messagerie professionnelle en vue de préparer un contentieux prud’homal, en contournant les règles probatoires (CA Paris, 18 déc. 2025, n° 25/04270). Une décision rétablissant un certain équilibre face à l’instrumentalisation croissante du RGPD.
